Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs : un exercice complexifié et source de grande responsabilité

Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs : un exercice complexifié et source de grande responsabilité

Animée par Fadela HOUARI Avocate au Barreau de Paris, membre du CA de l’IDFP Emmanuelle CHAILLIE Avocate au Barreau de Paris, Vice présidente de l’IDFP Anne GONGORA Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020 Présidente de chambre honoraire

L’objectif de la formation est d’attirer l’attention des avocat.e.s sur les changements induits par les réformes de procédure civile et les rejets de plus en plus fréquents de demandes n’apparaissant pas comme des prétentions, les juridictions ne procédant plus par requalification ou réinterprétation et se montrant de plus en plus rigoureuses sur ces questions. Conseils pratiques de rédaction, de formulation, et d’abandon de pratiques seront dispensés afin d’améliorer la présentation des écritures et d’en permettre un traitement efficace par les juridictions. La dernière demi-heure sera réservée à un échange en vue de répondre aux questions des participants.

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