Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017

Historique

• Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Des époux en instance de divorce qui conservent des relations financières ind...
  Source : www.ladepeche.fr
  Lire la suite
• Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
  Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
  Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
  Publications
  Depuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sa...
  • Lire l'article complet - Le divorce sans juge - Le Parisien - Janvier 2017
  Lire la suite
• 26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
  Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
  Publications
  Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement »...
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• Demain, Elodie Mulon interviendra sur l'application pratique en droit de la famille de la réforme du droit des contrats - 16/12/16
  Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016
  Vie de l'IDFP
  Elodie Mulon intervient  aux côté de Florent Loyseau de Grandmaison dans le c...
  Lire la suite
• Elodie Mulon intervient aujourd'hui à partir de 18h30 sur le nouveau divorce par consentement mutuel - 15/12/16
  Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016
  Vie de l'IDFP
  Elodie Mulon intervient aujourd'hui aux côtés de Nathalie Couzigou-Suhas, not...
  Lire la suite
• Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
  Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Le gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...
  Lire la suite
• Assemblée Générale du 25 mai 2016
  Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016
  Vie de l'IDFP
  L'IDFP a tenu son Assemblée Générale annuelle le 25 mai 2016  - Elodie Mul...
  Lire la suite