Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Source : www.ladepeche.frDes époux en instance de divorce qui conservent des relations financières indispensables ne peuvent pas en déduire que les effets patrimoniaux de leur divorce sont reportés. Les effets patrimoniaux, financiers, du divorce sont reportés et la communauté est maintenue seulement si les époux ont continué à accomplir en commun des actes qui n'étaient pas strictement nécessaires, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Les 19/20 de l'IDFP - Lundi 4 avril 2022 à 19 heures - Thème : Avocats et Magistrats, mieux vivre ensemble
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit de la famille et du patrimoine - IDFPPublicationsVie de l'IDFPChers adhérents, Nous vous attendons nombreux, le lundi 4 avril 2022 à 19...
-
Lancement des 19/20 de l'IDFP : mercredi 9 mars à 19 heures
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit de la famille et du patrimoine - IDFPPublicationsVie de l'IDFPÀ la suite du dernier Conseil d’Administration du 9 février de l’IDFP, il a é...
-
Divorce : tout ce qui va changer - Capital.fr
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPCoût, délais ou rôle dévolu aux enfants : notre analyse complète du nouveau m...Source : www.capital.fr
-
Divorce : pourquoi il faut favoriser la garde alternée - Le Point
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPAlors que le nombre de divorces s'accroît en Europe, quelques idées bien ancr...Source : www.lepoint.fr
-
Pensions alimentaires : une agence pour le recouvrement des impayés | Dossier Familial
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe ministère de la Famille vient de lancer un nouveau dispositif destiné aux...Source : www.dossierfamilial.com
-
Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDes époux en instance de divorce qui conservent des relations financières ind...Source : www.ladepeche.fr
-
Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...Source : www.dossierfamilial.com
-
Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
-
Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...Source : www.fiscalonline.com
-
Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...