Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
Publié le :
27/10/2016
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2016
Source : www.fiscalonline.comJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, et Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ont hier rendu publiques 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. La mesure 32 propose ainsi de « Faciliter le changement de régime matrimonial ». Précisons que l’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial... Lire la suite
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Divorce : pourquoi il faut favoriser la garde alternée - Le Point
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Pensions alimentaires : une agence pour le recouvrement des impayés | Dossier Familial
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Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDes époux en instance de divorce qui conservent des relations financières ind...Source : www.ladepeche.fr
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Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...Source : www.dossierfamilial.com
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
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Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...Source : www.fiscalonline.com
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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
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