Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Source : www.ladepeche.frDes époux en instance de divorce qui conservent des relations financières indispensables ne peuvent pas en déduire que les effets patrimoniaux de leur divorce sont reportés. Les effets patrimoniaux, financiers, du divorce sont reportés et la communauté est maintenue seulement si les époux ont continué à accomplir en commun des actes qui n'étaient pas strictement nécessaires, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
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