Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : www.leparticulier.frDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des... Lire la suite
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Divorce : tout ce qui va changer - Capital.fr
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26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsParticipez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement »...Source : www.facebook.com
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
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