Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
Publié le :
27/10/2016
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2016
Source : www.fiscalonline.comJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, et Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ont hier rendu publiques 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. La mesure 32 propose ainsi de « Faciliter le changement de régime matrimonial ». Précisons que l’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDes époux en instance de divorce qui conservent des relations financières ind...Source : www.ladepeche.fr
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Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...Source : www.dossierfamilial.com
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Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsDepuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sa...
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26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsParticipez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement »...Source : www.facebook.com
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Demain, Elodie Mulon interviendra sur l'application pratique en droit de la famille de la réforme du droit des contrats - 16/12/16
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Vie de l'IDFPElodie Mulon intervient aux côté de Florent Loyseau de Grandmaison dans le c...
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Elodie Mulon intervient aujourd'hui à partir de 18h30 sur le nouveau divorce par consentement mutuel - 15/12/16
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Vie de l'IDFPElodie Mulon intervient aujourd'hui aux côtés de Nathalie Couzigou-Suhas, not...
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...Source : www.fiscalonline.com
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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...
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Assemblée Générale du 25 mai 2016
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Vie de l'IDFPL'IDFP a tenu son Assemblée Générale annuelle le 25 mai 2016 - Elodie Mul...