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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge

Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
Droit de la famille et du patrimoine - IDFP

Le gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce dans un but de simplification et de pacification en proposant la mise en œuvre d'un nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.

Cette nouvelle procédure répond à un double besoin :

-limiter l'encombrement des juridictions et notamment des juridictions des affaires familiales,

-éviter le recours systématique au juge, parfois mal perçu par des justiciables qui ont difficilement trouvé un accord et y voient un stress inutile.

L'Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine considère que la proposition du gouvernement qui vient d'être votée en première lecture par l'Assemblée Nationale, présente un intérêt certain.

Ce texte met l'avocat, conseil des parties, au centre du dispositif, reconnaissant qu'un divorce amiable est un divorce qui a nécessité réflexion et conseils.

Ce n'est, en effet, que lorsque l'ensemble des sujets ont été débattus et dépassionnés que le divorce peut s'envisager à l'amiable, les époux étant en général d'accord sur un seul point : la nécessité de se séparer sans souvent avoir envisagé toutes les conséquences de cette séparation.

Le rôle des avocats consiste à les informer, à aider la réflexion, à leur proposer différents modes alternatifs de règlement des conflits en les y accompagnant et en aidant à leur réflexion.

Ce type de recherche de solutions amiables nécessite cependant la présence de deux avocats.

Par contre, le dépôt au rang des minutes du notaire, outre les frais même modiques qu'il engendre, ne parait pas la solution la plus adaptée.

L'enregistrement au tribunal, par la voie des greffes avec le contrôle d'un magistrat permettrait à l'acte d'acquérir date certaine et force exécutoire donnant le cas échéant la possibilité au juge de convoquer les parties si les actes lui paraissent déséquilibrés, irréalistes ou posant problème.

Le contrôle judiciaire, en l'espèce très léger, permettrait au juge de convoquer les parties si l'estime utile ou si l'une ou l'autre des parties le lui demande ou encore en cas de demande d'audition de l'enfant.

L'objectif premier du gouvernement - la simplification de la procédure - serait ainsi respecté, l'objectif secondaire – allégement de la charge des juges aux affaires familiales – le serait également.

Le sceau judiciaire en matière d'état serait maintenu.

Paris, le 26 mai 2016
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