Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017

Historique

• ACTUALITES SUR LES VIOLENCES CONJUGALES
  Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
  Conférences

  Formations
  Cette formation est proposée uniquement en visioconférence le lundi 22 mars 2...
  • Programme et inscription
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• Divorce : tout ce qui va changer - Capital.fr
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Coût, délais ou rôle dévolu aux enfants : notre analyse complète du nouveau m...
  Source : www.capital.fr
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• Divorce : pourquoi il faut favoriser la garde alternée - Le Point
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Alors que le nombre de divorces s'accroît en Europe, quelques idées bien ancr...
  Source : www.lepoint.fr
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• Pensions alimentaires : une agence pour le recouvrement des impayés | Dossier Familial
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Le ministère de la Famille vient de lancer un nouveau dispositif destiné aux...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Garder un compte-joint ne reporte pas le divorce - 15/01/2017 - ladepeche.fr
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Des époux en instance de divorce qui conservent des relations financières ind...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
  Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
  Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
  Publications
  Depuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sa...
  • Lire l'article complet - Le divorce sans juge - Le Parisien - Janvier 2017
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• 26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
  Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
  Publications
  Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement »...
  Source : www.facebook.com
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• Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...
  Source : www.fiscalonline.com
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